Compromis de vente d'immeuble signé à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré. De cet arrêt, deux interprétations sont possibles et seul l'avenir pourra dire laquelle il faudra retenir. On peut tout d'abord considérer que la Cour de cassation se livre à une analyse de la notion de démarchage en matière de vente immobilière, et c'est vers cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832, FS-P+B, épx G. c/ épx L. : JurisData n° 2010-051044

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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