Étiquetage « produits fermiers »

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les produits ne peuvent être qualifiés de « fermiers » que s'ils sont fabriqués entièrement sur l'exploitation agricole à partir de produits de la ferme. Si l'on voulait résumer le contenu de cet arrêt du Conseil d'État, on pourrait dire qu'un texte réglementaire ne doit pas favoriser les pratiques commerciales déloyales. Or, le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007, en son article 13, 7° autorisait un étiquetage qui aurait pu faire croire au consommateur qu'un fromage était entièrement fabriqué et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 28 oct. 2009, req. n° 307014, Assoc. régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse : JurisData n° 2009-012277

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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