Durée de l'inscription au FICP

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 333-4 du Code de la consommation ne donne pas au juge le pouvoir de limiter la durée d'inscription au FICP Les conséquences de l'inscription au FICP sont telles pour le débiteur que l'on comprend que celui-ci veuille limiter la durée de cette inscription. En l'espèce, l'intéressée estimait que compte tenu de la faible somme qui avait été effacée par le rétablissement personnel, la durée de l'inscription ne devait pas être supérieure à deux ans. Elle avait donc requis en appel une réduction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, 19 nov. 2009, Malika B. c/ EFFICO et autres : JurisData n° 2009-018419

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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