Clause de crédit maximum et délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délai biennal de forclusion, prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable, à compter de la date à laquelle le découvert initial autorisé lors de l'ouverture de crédit a été dépassé sans être régularisé. La cour d'appel de Versailles considère que doit être déclarée abusive la clause qui assimile la simple utilisation courante du crédit par l'emprunteur à une demande de ce dernier d'augmentation du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 27 oct. 2009, FINAREF c/ Saloua O. : JurisData n° 2009-016008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement