Devoir de mise en garde et emprunteur non averti

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si un époux, gérant de société, rompu aux affaires peut être considéré comme un emprunteur averti, son épouse qui avait cautionné avec lui l'emprunt, n'a pas nécessairement cette qualité. Ce n'est pas parce que le mari est emprunteur averti que son épouse l'est également. La Cour de cassation avait statué en sens inverse (Cass. com., 3 mai 2006 : JurisData n° 2006-033323 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 148) estimant que la qualité du mari, cadre de banque, dispensait l'organisme de crédit du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.404, F-D, épx L. c/ CCM de Meuse Saint Dizier : JurisData n° 2009-049602

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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