Tromperie sur la viande

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a certes une étroite parenté entre l'agneau et le mouton, mais l'un est jeune et l'autre plus vieux ; la qualité de la viande, et plus particulièrement sa tendreté, n'est pas la même. Vendre pour de l'agneau ce qui est du mouton c'est tromper le consommateur, ce qui constitue une infraction. Tromperie. - Viande. - Mouton. - Agneau Textes : C. consom., art. L. 214-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1030

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.796, F-D, Claudine L. épse P. : JurisData n° 2009-051118

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement