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Misère de la justice économique française (le cas du contentieux de la concurrence)

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Repère par David BOSCO professeur agrégé à l'université de Nice Sophia-Antipolis

EXTRAIT *

Le contentieux de la concurrence (nous parlons ici du contentieux objectif – celui du « grand » droit de la concurrence, comme l'on dit parfois) est complexe, technique, sensible et mérite que lui soient attribués des moyens à la mesure de cette spécificité. Le législateur l'a compris lorsque, en 2008, il a fait le choix de doter de nouvelles ressources l'autorité administrative chargée de le traiter en premier ressort (Moderniser l'économie : Contrats, conc. consom. nov. 2008, Dossier 1). La situation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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