Banque et surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Etude par Anne Cathelineau-Roulaud maître de conférences à l'université de La Rochellemembre du CEJEP

EXTRAIT *

Les relations entre les banques et leurs clients engagés dans une procédure de surendettement sont au coeur de l'actualité. Retenant déjà l'attention de la jurisprudence, elles intéressent aujourd'hui le législateur en particulier avec la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'objectif est d'améliorer ces relations qui sont à la base dotées d'une réelle originalité, la banque jouant à la fois le rôle d'auteur du surendettement et le rôle de victime de celui-ci. Le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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