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Les principales irrégularités des offres préalables de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Etude par Ghislain POISSONNIER magistrat

EXTRAIT *

Plus de trente ans après l'adoption de la loi Scrivener relative au crédit à la consommation, les offres préalables de crédit proposées par les organismes prêteurs continuent à présenter de nombreuses irrégularités. L'examen attentif de ces offres par les parties et par le juge permet de les détecter. Toute irrégularité est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, sanction financière adaptée à la violation de la loi commise par le professionnel. Voici une liste de ces principales irrégularités. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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