Les clauses de sortie de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Focus par Sonia VECCHIONE avocate, Simon Associés (Paris, Lyon, Nantes, Montpellier)

EXTRAIT *

Le principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s'avérer aussi difficile que celui de deux époux dès lors, du moins, que la volonté de se délier n'est pas partagée par l'ensemble des parties aux contrats. Dans un contrat à durée indéterminée, la difficulté ne se présente pas puisque la règle, en la matière, est que chacune des parties peut, sous réserve de respecter un préavis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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