Récupération des aides d'État illégales

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/201, 18 févr. 2011 En 2010, les États membres ont récupéré une somme totale de 530 millions € au titre d'aides d'État octroyées à des entreprises avant leur notification à la Commission et déclarées ultérieurement incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le montant total des aides récupérées ces dix dernières années s'élève à 10,9 milliards €. Selon les estimations, il reste encore 1,8 milliard € d'aides à récupérer. Le rythme de récupération s'accélère (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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