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Coopération en matière de protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

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Comm. CE, communication, 1er mars 2011(2011/136/UE) concernant les lignes directrices régissant l'application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC) : JOUE n° L 57, 2 mars 2011 Le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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