Avenir des recours collectifs en Europe

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/132, 4 févr. 2011 La Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l'élaboration d'une approche cohérente des recours collectifs dans l'Union européenne. La législation de l'Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d'intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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