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La filière ovine s'engage dans la contractualisation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 15 févr. 2011 Alors que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 (V. Benoît Grimonprez, Relations commerciales agricoles : l'aube de la contractualisation : Contrats, conc. consom. 2010, étude 12. – G. Notté et N. Raud, Loi n° 2010-874, 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : JCPE 2010, act. 431) préconise des contrats entre producteurs et acheteurs pour lutter contre la baisse des revenus agricoles, l'interprofession (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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