Contrôles de la DGCCRF sur la toile en 2010

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

DGCCRF, 14 févr. 2010 Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) a été créé en novembre 2000 et un réseau de veille et de contrôle sur internet complète le dispositif depuis 2001. En 2009 la DGCCRF a créé un service national des enquêtes (SNE). Les missions du SNE-CSCE : – une mission de veille généraliste ayant pour objectif d'anticiper les problèmes soulevés par la commercialisation de nouveaux produits ou services et d'identifier les secteurs qui génèrent des litiges récurrents ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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