AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4La clause de dédit moyennant indemnité n'entre pas dans le pouvoir judiciaire de révision des clauses pénales

La clause de dédit moyennant indemnité n'entre pas dans le pouvoir judiciaire de révision des clauses pénales

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à la société Unicoop de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue. Une coopérative vend à une société d'importants lots d'eau de vie, destinés à être vieillis, mais la vente s'accompagne d'un engagement de rachat à terme par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, F-P+B, Sté Sogestok c/ Sté coopérative agricole Union coopérative des viticulteurs charentais et autre : JurisData n° 2011-000396

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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