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La clause survit à la résolution du contrat mais est susceptible de révision judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. La vente d'une propriété immobilière est conclue avec une partie du prix payable comptant et l'autre à terme. Une clause résolutoire – de plein droit – y est stipulée pour le cas où l'acquéreur ne paierait pas la totalité de la fraction du prix payable à terme. Par la suite l'acquéreur refuse de régler ce qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.376, FS-P+B, Sté Les Parcs c/ Y et autres : JurisData n° 2011-000680

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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