AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Où un engagement d'honneur d'une partie et une acceptation silencieuse de l'autre forment une convention obligatoire !

Où un engagement d'honneur d'une partie et une acceptation silencieuse de l'autre forment une convention obligatoire !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Dans cette affaire on trouvera une nouvelle illustration d'une acceptation par le silence. Certes, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation de celle-ci : qui ne dit mot consent n'est pas vrai, en principe, en droit (V. Cass. civ., 25 mai 1870 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-69.831, F-P+B, X et autre c/ Z et autres : JurisData n° 2011-000395

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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