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Preuve de la faute de l'agent commercial et évaluation des indemnités

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La preuve de la faute de l'agent commercial peut être établie par la production d'un courrier électronique constituant un aveu. La preuve de la faute grave de l'agent commercial. – Dans tout contentieux les questions de la preuve sont souvent décisives comme peuvent l'être les arguments tirés de la prescription. En l'espèce, la cour d'appel avait refusé de retenir l'existence d'une faute grave à la charge de l'agent car le mandant prétendait l'établir au moyen de la lettre de rupture rédigée par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 09-15.647, F-D, Sté Normandie manutention c/ M. Bazelis : JurisData n° 2011-001356

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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