Droit à indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dès lors qu'aucune circonstance ne permet d'exclure le droit à indemnité de l'agent commercial, celui-ci ne peut en être privé. Cette décision n'appelle pas de longs commentaires bien qu'elle rappelle un principe fondamental du droit de l'agent commercial. Lors de la rupture du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial a demandé le versement de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L. 134-12 du Code de commerce. Sans doute les faits étaient-ils un peu complexes ; la cour d'appel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 10-30.527, F-D, Planchet c/ SAS Emile Garcin Provence : JurisData n° 2011-001361

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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