AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Rupture du contrat d'agence commercial à l'initiative de l'agent et droit à indemnité

Rupture du contrat d'agence commercial à l'initiative de l'agent et droit à indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si, pour conserver son droit à réparation l'agent commercial doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits dans le délai d'un an de la cessation du contrat, il n'est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision. L'âge et des circonstances personnelles particulières peuvent justifier la résiliation du contrat d'agence commerciale avec maintien de l'indemnité de fin de contrat. Sentant le poids des ans, un agent commercial a souhaité cesser son activité sans pour autant renoncer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 10-12.876, FS-P+B, M Lamy c/ Sté Sogelub : JurisData n° 2011-001327

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement