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Validité d'une clause de non-réaffiliation et d'un droit de préférence post contractuels

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-réaffiliation post-contractuelle figurant dans les documents contractuels liant une centrale de référencement à ses affiliés n'est pas anticoncurrentielle, car les affiliés peuvent, en quittant la centrale, continuer à s'approvisionner auprès d'autres opérateurs. Il en est de même du droit de préférence post-contractuel figurant dans le règlement intérieur de la centrale de référencement. Voici une décision de non-lieu qui s'affranchit du fameux avis contesté rendu par l'Autorité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 11-D-03, 15 févr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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