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Contrat de franchise et obligation d'information précontractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle une solution classique en matière d'information pré-contratuelle (Loi Doubin ; C. com., art. L. 330-3). Dès lors que l'information sur l'historique du réseau est partielle et que le budget prévisionnel est hautement fantaisiste (irréaliste), le contrat de franchise doit être annulé pour manquement à l'article L. 330-3 du Code de commerce. Cette omission et cette rétention d'informations essentielles mettant en cause la viabilité et l'exploitation du concept considéré doivent être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 janv. 2011, SARL Lina's c/ SAS L&Sud : JurisData n° 2011-001123

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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