AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Irrecevabilité de l'action en responsabilité des associés coopérateurs

Irrecevabilité de l'action en responsabilité des associés coopérateurs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les associés d'une coopérative de production se plaignaient de la rupture brutale des relations existant entre leur société et une entreprise de conserverie. Alors que la cour d'appel avait accueilli cette action, la Cour de cassation vient de censurer la décision des juges du fond pour violation des articles 1382 du Code civil et 31 du Code de procédure civile. En effet, la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, F-P+B, Sté Coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole SICA Saint-Yves c/ EARL Ferme de la Theve : JurisData n° 2011-001343

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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