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Un nouvel arrêt de la Cour de justice sur l'abus par compression de marges

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

À quelques mois de distance de l'arrêt Deutsche Telekom, la Cour rend un nouvel arrêt important pour le régime de l'abus par mise en oeuvre d'une compression des marges des concurrents (ou ciseau tarifaire). Une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Stockholm (le Stockholms tingsrät) vient de donner l'occasion à la Cour de justice d'étoffer le régime juridique de la qualification d'abus de position dominante par compression de marges. Ce nouvel arrêt précise et approfondit le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-52/09, Konkurrensverket c/ TeliaSonera Sverige AB

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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