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Efficacité de la commande publique et offre anormalement basse

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

En application de l'objectif d'efficacité de la commande publique et quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il appartient au pouvoir adjudicateur qui se voit remettre une offre paraissant manifestement anormalement basse, d'une part, de solliciter de son auteur la communication de tous les éléments permettant d'en vérifier la viabilité économique, et, d'autre part, d'éliminer ladite offre si les justifications fournies par le candidat ne permettent pas d'établir cette viabilité. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TA Lille, 25 janv. 2011, req. n° 0800408, Sté Nouvelle SAEE : JurisData n° 2011-002358

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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