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Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la Commission a qualifié une entente horizontale sur les prix et de répartition de marché, de « très grave » et c'est sans méconnaître le principe de proportionnalité qu'elle a fixé le montant de départ de son amende à 8 000 000 euros. Cet arrêt illustre la tendance du droit des ententes de l'Union européenne à se réduire à des questions de calcul des amendes. La Commission a établi que CETARSA (une des quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 3 févr. 2011, aff. T-33/05, Compania espanola de tabaco en rama, SA (Cetarsa)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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