« Game over » dans l'affaire des jeux vidéo

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La preuve d'un accord entre un fournisseur et l'un de ses distributeurs visant à prohiber les ventes passives parallèles peut être établie de façon indirecte en se fondant sur leur échange de correspondances (preuve indirecte), correctement interprété, c'est-à-dire en tenant compte du contexte dans lequel ces échanges d'informations s'inscrivent (existence d'un accord entre le fournisseur et le distributeur prohibant les ventes parallèles actives, mise en place d'un système d'information visant à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 10 févr. 2011, aff. C-260/09 P, Activision Blizzard Germany GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement