AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Rappel de la jurisprudence relative aux caisses de sécurité sociale

Rappel de la jurisprudence relative aux caisses de sécurité sociale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un organisme de sécurité sociale poursuivant une mission exclusivement sociale en mettant en oeuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l'État n'est pas une entreprise soumise au droit de la concurrence. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par Monsieur Jean-Michel X. contre la décision de l'Autorité de la Concurrence (ADLC) ayant déclaré irrecevable sa saisine (C. com., art. L. 462-8) au motif que les pratiques dénoncées (exploitation abusive par la Caisse de la Mutualité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 27 janv. 2011, Jean-Michel X. : JurisData n° 2011-000863

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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