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Action en suppression exercée par des associations de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs est recevable à engager l'action préventive en suppression de clauses abusives, contenue dans des modèles-types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée. La question qui était posée était de savoir si une association de consommateurs pouvait, sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, demander la suppression d'une clause, interdisant la présence d'animaux dans les locaux loués, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402, F-D, UFC Que Choisir c/ Association Clévacances Isère : JurisData n° 2011-000999

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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