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Contrats conclus sur internet et article 15 du Règlement n° 44/2001

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet un voyage en cargo constitue un contrat de transport. Un commerçant « dirige son activité » vers d'autres États membres s'il envisage de commercer avec des consommateurs de ces États. L'arrêt de la CJUE, dont le dispositif est rapporté ci-dessus, concerne deux contrats conclus par Internet par des ressortissants allemands et autrichiens avec des professionnels du voyage résidant en Allemagne ou en Autriche. Dans les deux cas un litige s'étant élevé entre un professionnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, grande ch., 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer et Hôtel Alpenhof

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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