Délai de forclusion et charge de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient à l'emprunteur qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale de l'action en paiement du prêteur, d'en justifier. « Actori incumbit probatio. Reus excipiendo fit actor ». Cet adage, que traduit ainsi l'article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », détermine les règles de la charge de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.693, F-D, Caisse d'épargne Côte d'Azur c/ Natahalie P. : JurisData n° 2011-001117

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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