AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Régime applicable aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service

Régime applicable aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'offre préalable de crédit, destinée à financer une prestation de services conclue à domicile du client, était, avant les articles L. 311-27 et L. 311-28 du Code monétaire et financier, soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Cette décision est la reprise quasiment à l'identique d'un arrêt de la même formation de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 (Cass. 1re civ., 30 oct. 2008 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 32). Dans cet arrêt, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-11.913, F-D, Christian P. c/ Sté Creatis : JurisData n° 2011-000058

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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