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Dettes non professionnelles incluses dans une procédure collective

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le débiteur, dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint, ne peut bénéficier de la procédure de surendettement. Que ce soit devant le juge d'instance ou devant la cour d'appel, la procédure en matière de surendettement est orale, mais à partir du 1er décembre 2010, par application du décret n° 2010-1165, 1er octobre 2010, qui a modifié l'article 946 du Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut dispenser l'une des parties d'assister à l'audience. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.485, F-P+B, Evelyne B. c/ Trésorerie de Verdun sur le Doubs et autres : JurisData n° 2011-000034

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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