AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4Procédure de surendettement : déchéance du pourvoi

Procédure de surendettement : déchéance du pourvoi

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Surendettement. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Signification du mémoire Textes : CPC, art. 978 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-67.970, F-D, Félix B. c/ Sofinco-Anap et autres : JurisData n° 2011-000057

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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