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Publicité comparative et identification du concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une société lance un message publicitaire axé sur l'absence d'utilisation de l'acide ascorbique dans les pâtes à tarte. Or, une société concurrente s'estime visée par cette publicité qu'elle considère dénigrante à son égard, car elle est la seule, selon elle, à utiliser ce produit dans ses pâtes à tarte. La cour d'appel constate que la société concurrente n'est pas nommément citée et conclut que la majorité des consommateurs moyens ne pourra pas identifier la marque concurrente à partir de la longue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 août 2010, SAS Herta c/ SAS Marie : JurisData n° 2010-025351

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2011-04-01


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