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La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Etude par Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI professeur à l'université de Caenmembre du CRDP (Centre de recherche de droit privé)

EXTRAIT *

Afin de promouvoir le commerce transfrontière et la protection des consommateurs, la Commission européenne a publié le 11 octobre 2011 une proposition visant à instaurer un droit commun européen de la vente. L'adoption de ce nouveau régime optionnel pourrait venir bouleverser non seulement notre droit de la vente mais aussi, plus généralement, l'ensemble du droit des obligations. Le droit des contrats issu du travail des rédacteurs du Code civil est-il voué à une disparition prochaine ? Formulée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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