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Aides d'État : prorogation des règles applicables aux banques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/11/1488, 1er déc. 2011 La Commission européenne a mis à jour et prorogé une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise. Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque – comme cela devrait se produire le plus ou souvent à l'avenir – ceux-ci décident (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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