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Modalités d'application des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

A. 23 févr. 2012 : Journal Officiel 28 Février 2012 L'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a introduit la possibilité, pour les distributeurs, de conclure chaque année avec l'État des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Un arrêté du 23 février 2012 précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires rendent compte de l'application de leurs accords (il entre en vigueur le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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