Délais de paiement dans la sphère publique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2011 Le Rapport annuel pour 2011 de l'Observatoire des délais de paiement (dont le président est Jean-Hervé Lorenzi) fournit d'utiles indications sur les délais observés dans la sphère publique. Relations secteur privé/secteur public. – On observe un nombre élevé de paiements tardifs parmi ceux relevant de la responsabilité du secteur public : le dépassement des 60 jours dans les règlements des clients rattachés au secteur public touche 4 à 5 clients (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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