AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Conditions de validité : une contrepartie financière n'est pas nécessaire

Conditions de validité : une contrepartie financière n'est pas nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

De ses constatations et observations, la cour d'appel a exactement déduit que cette clause de non-réaffiliation qui n'avait pas à être rémunérée était licite Une société exerçant une activité d'agent immobilier adhère en 2005 à un réseau d'agences, identifié par un sigle et une marque. Le contrat contient une clause relative à une éventuelle sortie du réseau : cette clause interdit en l'espèce au sortant d'adhérer à un autre réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.071, F-P+B, Sté Capp invest immo c/ Sté Socorpi : JurisData n° 2012-001364

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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