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La voiture de sport vendue avait été gravement accidentée...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art », tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées, Belle illustration d'un dol, cause de nullité du contrat ! (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-23.250, F-D, X c/ Sté Patrick Metz : JurisData n° 2012-000481

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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