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Caddie mis à disposition par un grand magasin : qui en est le gardien ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a déduit, à bon droit, que la société Carrefour, dépossédée du caddie litigieux, n'en était plus gardienne. Comme dans tous ses autres magasins, et comme tous les exploitants de grandes surfaces de distribution, la société Carrefour met des chariots (« caddies ») à la disposition des clients de son hypermarché de Cherbourg. Cet établissement se trouve au coeur de la ville portuaire du bout du Cotentin, non loin des bassins de commerce et de pêche. Voici qu'un jour un navire, évoluant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.047, F-D, Sté Sammar La Prévoyante et autre c/ Sté Carrefour Hypermarchés : JurisData n° 2012-000829

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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