AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Accord de principe donné par une banque « sous les réserves d'usage » : obligation seulement de poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours

Accord de principe donné par une banque « sous les réserves d'usage » : obligation seulement de poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Contrat. - Formation du contrat. - Accord de principe. - Obligation de poursuivre de bonne foi les négociations Textes : C. civ., art. 1382 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 20

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.149, F-D, Sté Lyonnaise de banque c/ X : JurisData n° 2012-000209

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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