Absence d'indemnité de remploi

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne constituant pas un préjudice réparable, l'agent commercial ne peut prétendre à une indemnité de remploi compensant cette imposition. Une société avait résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à une autre. Prétendant que la rupture résultait de circonstances imputables à sa mandante, l'agent commercial a sollicité le bénéfice d'indemnités de cessation de contrat et de remploi. Faisant droit aux demandes de l'agent, la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.104, F-D, SA Adventure Land c/ Sté ITI : JurisData n° 2011-025380

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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