AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Contrat d'agent commercial : précisions sur la compétence juridictionnelle

Contrat d'agent commercial : précisions sur la compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'absence d'indication par le contrat du lieu de fourniture de services et en cas de difficulté concrète pour déterminer ce lieu, le tribunal compétent est celui du domicile du prestataire de services. La Cour de cassation applique ici en matière de prestation de services, plus précisément de contrat d'agent commercial, la solution de l'arrêt Wood Floor (CJUE, 11 mars 2010 : RTD com. 2010, p. 451, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; Rev. Lamy dr.aff. 2010 n° 51. 72, obs. Porcheron). L'enjeu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.557, F-P, SARL EPN c/ Sté Simax Trading BVBA : JurisData n° 2011-029347

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement