AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Faute grave et manque de loyauté de l'agent commercial

Faute grave et manque de loyauté de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La production d'un faux contrat d'agent commercial pour obtenir commissions et indemnité constitue une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité du contrat d'agence commerciale. La lutte de l'agent commercial pour obtenir une indemnité de fin de contrat se heurte parfois à l'obstacle de la faute grave. Le contentieux est abondant et ne semble pas en voie de tarissement comme l'illustrent les décisions commentées régulièrement dans le cadre de cette chronique. L'indemnisation très avantageuse (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 nov. 2011, n° 10-25.874, F-D, M. Mora c/ Sté France élévateurs : JurisData n° 2011-032622

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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