AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Clause de non-concurrence et droit à déspécialisation partielle résultant des baux commerciaux

Clause de non-concurrence et droit à déspécialisation partielle résultant des baux commerciaux

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle. La question est celle des rapports entre clause de non-concurrence et droit à la déspécialisation partielle résultant du statut des baux commerciaux. En l'espèce, la société Midas, locataire de baux commerciaux dans un ensemble immobilier, ayant pour activité la réparation automobile, s'est engagée à l'égard de son bailleur à ne pas exercer l'activité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-17.213, P+B, SAS Midas France c/ Sté Autoplex Etrembières et alii : JurisData n° 2012-002292

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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