AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4Concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise concurrente

Concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise concurrente

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation reproche à une cour d'appel de ne pas avoir retenu l'existence d'une concurrence déloyale par désorganisation d'une entreprise. Dès lors qu'une entreprise s'installe dans la même commune à moins de deux kilomètres de distance et embauche la totalité des salariés de l'entreprise concurrente, la concurrence déloyale par désorganisation est caractérisée. Le principe est que le débauchage n'est pas déloyal en principe (V. J.-Cl. Concurrence-Consommation, Fasc. 223). Seules les circonstances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.917, F+P, Sté BP-CMD et Dufosse c/ Sté MBS : JurisData n° 2012-001499

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement