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Déséquilibre significatif et respect des décisions de justice

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La pratique consistant pour un distributeur à demander à ses fournisseurs la restitution des sommes qu'il a été condamné à leur verser par décision judiciaire constitue une tentative de les soumettre à un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations à son profit et contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6 1 2° du Code de commerce Les faits de l'affaire tranchée par le tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2011 sont relativement complexes mais pour une part déjà connus. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 22 nov. 2011, Min. éco. et fin. c/ GALEC : JurisData n° 2011-032619

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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